in 2003

General Reports

Report on the situation of fundamental rights in the European Union in 2003
Synthesis Report : Conclusions and recommendations on the situation of fundamental rights in the European Union in 2003 and its Member States
Thematic Comment n°2 : Fundamental rights in the external activities of the European Union in the fields of justice and asylum and immigration

(in French) Appréciation, au regard des droits fondamentaux, portant sur la prise en compte des formes d'unions entre partenaires non mariés ainsi que des mariages entre personnes de même sexe dans la proposition modifiée de directive du Parlement et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres
(in French) Possibilité de la reconnaissance, par chaque Etat membre, du mariage homosexuel ouvert aux Pays-Bas et en Belgique et le rôle de l'exception d'ordre public international du droit international privé de chaque Etat membre
Status of the illegally obtained evidence in the criminal procedure in the Member States of the European Union
(in French) Protection de la vie privée sur Internet vis à vis des systèmes de protection de la propriété intellectuelle